Règlement de l’Appel à Projets :


« EVEN ‘ UP »


Calendrier :


L’appel à projets EVEN’UP est ouvert à compter du Mercredi 28 février 2018 et se clôture le Vendredi 4 mai 2018 à 12h00 (midi).
Les projets peuvent être soumis à l’adresse : evenup@even.fr pendant toute la période d’ouverture. Ils ne sont toutefois relevés qu’à la date de clôture.
Toute question en amont de la soumission du dossier de candidature peut-être adressée par les porteurs de projet au correspondant « EVEN’UP »:
M. Jean-Marie ARNAL
Tél : 06.76.84.58.90
Ou à l’adresse : evenup@even.fr



L’appel à projets « EVEN’UP » financé par le Groupe EVEN, est un dispositif d’accompagnement qui vise à soutenir des projets innovants de la filière agro-industrielle et à favoriser l’émergence accélérée d’entreprises innovantes. Il sélectionne, dans le cadre d’une procédure favorisant la compétition, des projets d’innovation au potentiel particulièrement fort pour l’économie française, européenne voire mondiale. Il permet d’accompagner des projets innovants, et contribue à accélérer le développement et la mise sur le marché de solutions et technologies innovantes. Les projets soutenus dans le cadre de cet appel à projets sont portés par des porteurs de projets individuels et/ou des entreprises.


THEMATIQUES RETENUES


Le concours est ouvert aux projets innovants de la filière agro-industrielle susceptibles d’intervenir sur les thématiques ci-dessous :

NUTRI’UP :

le défi de nutrition de précision pour nourrir le futur sainement
Produits offrant une solution nutritionnelle technique pour un apport journalier alimentaire adapté à tous les stades de la vie… ;
Nouvelles attentes quant au contenu dans l’assiette… ;
Sources de protéines de nature laitière, animale, végétale voire alternative…

DISTRI’UP :

le défi de nouveaux modes de commerces et de services aux consommateurs pour adopter de nouveaux usages
Digital en lien avec les nouveaux modes de distribution offrant de nouvelles offres de services aux consommateurs (High Tech restaurant, optimisation de la chaine de valeur, désintermédiation… ;
E-commerce alimentaire… ;
Solutions d’optimisations logistiques permettant de répondre aux besoins du e-commerce… ;
Intelligence clients permettant de personnaliser la consommation (smart data, IOT computer learning…) ;

TECHNI’UP :

Le défi de nouvelles technologies au service de l’industrie agro-alimentaire pour repenser nos outils
Solutions technologiques ayant un usage dans la filière agro-industrielle
Packaging… ;
Robotisation… ;
Traçabilité alimentaire… ;

COUNTRY’UP :

le défi de l’AgriTech pour connecter le monde agricole
Les Nouvelles technologies permettant d’améliorer la production agricole
Rendements… ;
Amélioration des prix de vente… ;
Nouvelle source de revenus… ;
Production dans le respect de l’environnement
Nouvelles dimensions technologiques : satellites, GPS, numérique
Démédicalisation des élevages
Economies collaboratives


CRITERES D’ELIGIBILITE


Le projet doit être conforme aux critères d’éligibilité suivants :


Le Dossier doit :

-être soumis, dans les délais, sous forme électronique à l’adresse evenup@even.fr ;
-être complet, au format imposé à télécharger sur le site dédié http://www.evenup.bzh , tous les paragraphes, tableaux et onglets étant renseignés ;

Le Projet doit :

-s’inscrire dans l’un des domaines identifiés dans le paragraphe B ;
-porter sur des travaux innovants et/ou prévoir la création d’une entreprise de technologies innovantes;
-entrer dans la qualification de projet « Incubation » : projet en émergence encore au stade de l’idée nécessitant une phase de maturation. Ces projets nécessitent d’être approfondis sur les plans technologique, industriel, commercial, juridique ou financier. Une phase de maturation et de validation du projet de 3 à 12 mois est généralement nécessaire avant la création d’une entreprise ;

ou

-entrer dans la qualification de projet « Accélération » : projet en création-développement, plus avancé ou pour lequel une société a été créée et/ou réalise du chiffre d’affaires. Ces projets sont suffisamment avancés sur les plans technologique, industriel, commercial, juridique et financier pour que la création de la société puisse être raisonnablement envisagée dans les 6 à 12 mois suivant la date de sélection éventuelle du projet.

Le Porteur doit :

-être « unique » :
pour les projets « Incubation » : être porté par une personne physique individuelle ;
pour les projets « Accélération » : être porté par une PME (au sens de la définition communautaire issue de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003) à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou en cours de formation, n’étant pas considérée comme une entreprise en difficulté au sens européen et ne faisant pas l’objet d’une procédure collective en cours.


CRITERES D’EVALUATION ET PROCESSUS DE SELECTION


Critères d’évaluation


Une fois l’éligibilité validée, la pré-sélection des projets s’appuiera sur les critères suivants :

Dimension humaine / adéquation porteur(s)/projet
Compétences / connaissance du porteur
Qualités et complémentarité des membres de l’équipe
Capacité managériale et force de conviction
Motivation - envie

Dimension économique
Identification d’un besoin client (l’offre répond-elle à un besoin client ?)
Cibles clients identifiées
Potentiel du marché / ambition du projet
Différenciation de l'offre
Sources de revenus
Rentabilité

Dimension innovante - originalité du projet et crédibilité de l’innovation
Caractère innovant
Propriété intellectuelle
Faisabilité de l’innovation (Réalisme)
Respect des thématiques

Processus de sélection


Pour gérer cette action, un Jury sera composé de représentants d’un maximum de 10 personnes, chaque membre ayant été sélectionné pour ses compétences au sein des partenaires suivants : Village by CA, Valorial et le Groupe EVEN
A l’issue de la date de clôture de l’appel à projets, le Jury conduit une première analyse en termes d’éligibilité et informera les projets non éligibles.
La pré-sélection sera réalisée par le Jury entre le 7 mai et le 1er juin 2018. A compter du 1er juin 2018, les dossiers pré-sélectionnés seront invités à réaliser une présentation lors d’une audition de 15 minutes maximum, ci-après le « Pitch » devant le Jury. Le Pitch se déroulera au cours de la semaine 25 et permettra de détecter et de sélectionner les projets les plus prometteurs respectant l’ambition de l’Appel à projets EVEN’UP.
A l’issue de ces auditions, le Jury annoncera à compter du 30 juin 2018 les lauréats de l’appel à projets.


ACCOMPAGNEMENT OCTROYE


Projets éligibles :

L’ensemble des projets éligibles bénéficie d’un temps d’échange avec un expert pour un bilan global du projet et de contacts pour aider au développement du projet et aider à la levée de freins éventuels.

Projets pré-sélectionnés :

Les projets pré-sélectionnés bénéficient d’un temps d’échange avec un expert pour un bilan individualisé du projet (marché, besoin, structuration, finances...) en vue de la préparation du Pitch de présentation devant le Jury.


Projets Lauréats « Incubation » :

Une communication autour du projet dans les médias appropriés ;
La facilitation des expérimentations et des évaluations des produits sur les marchés ;
L’intégration au Village By CA Finistère pendant 1 an ;
L’adhésion à Valorial pour une durée d’1 an ;
L’attribution d’un coach expert pour aider au développement du projet ;
Un accompagnement forfaitaire de 5 jours par les équipes scientifiques, marketing ou techniques du Groupe EVEN ;
Une aide financière : 5 000 euros.


Projets Lauréats « Accélération » :

Une communication autour du projet dans les médias appropriés ;
La facilitation des expérimentations et des évaluations des produits sur les marchés ;
L’intégration au Village By CA Finistère pendant 1 an ;
L’attribution d’un coach expert pour aider au développement du projet ;
La possibilité de reconduire pour 1 an l’accès au Village By CA ;
L’adhésion à Valorial pour une durée d’1 an ;
Pour les entreprises situées en dehors de la Région Bretagne, la facilitation des démarches d’implantation ;
Un accompagnement forfaitaire de 10 jours par les équipes scientifiques, marketing ou techniques du Groupe EVEN ;
La possibilité de tester les produits via les réseaux du Groupe EVEN ;
L’assistance à la recherche de financement ;
Une aide financière : 20 000 euros.


Modalités de versement des aides

Le versement des aides interviendra dans les conditions suivantes: versement d’une aide financière intermédiaire de 25 % à la réception par le Groupe EVEN, de la convention d’accompagnement « Even‘Up » signée par le porteur de projet lauréat et le Groupe EVEN et au sein de laquelle sont précisées les conditions d’accompagnement (état récapitulatif des dépenses, droit d’utilisation du forfait jours d’accompagnement-expertise Groupe EVEN); versement d’une aide intermédiaire de 25 % à la réception par le porteur de projet de la validation par le Jury d’un rapport intermédiaire présenté lors d’un bilan intermédiaire par le porteur de projet au Jury, portant sur l’état d’avancement du projet et conforme au projet présenté lors du dépôt du dossier et aux conditions d’octroi de la convention d’accompagnement EVEN’UP. En cas de non-conformité avec le projet présenté lors du dépôt du dossier ou de non-respect des conditions de la convention d’accompagnement, ou en cas d’abandon du projet, aucune aide complémentaire ne sera octroyée. versement du solde à la réception de la validation du rapport final sur l’état d’avancement du projet conforme au projet présenté lors du dépôt du dossier, aux conditions d’octroi de la convention d’accompagnement EVEN’UP et aux recommandations émises par le Jury suite au bilan intermédiaire. En cas de non-conformité avec le projet présenté lors du dépôt du dossier ou de non-respect des conditions de la convention d’accompagnement, ou en cas d’abandon du projet, aucune aide complémentaire ne sera octroyée.


Rapports

Le bénéficiaire s’engage à respecter les indications qui lui sont données par le Jury, pour la fourniture, la présentation et la diffusion des rapports intermédiaires et finaux de l’opération. Le rapport final devra notamment préciser : des mesures prises pour tenir compte des orientations et recommandations formulées lors du bilan intermédiaire ; les résultats obtenus et leur valorisation potentielle à l’issue du projet, en lien avec les objectifs décrits dans le dossier de candidature ; un état récapitulatif des dépenses effectuées dans le cadre du projet, certifié exact par le bénéficiaire et visé par son commissaire aux comptes ou, à défaut, par son expert-comptable.


GARANTIE - CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION


GARANTIE

Les candidats certifient que les contenus transmis dans le cadre de l’Appel à projets EVEN’UP respectent les droits des tiers et notamment les droits patrimoniaux et moraux d’auteurs (images, textes, logos, etc.), les droits de marque, les droits de la personnalité tels que droit au nom et à l’image ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle. En particulier, les candidats déclarent qu'ils ne reproduisent aucun texte dont ils ne seraient pas les auteurs sans autorisation.
Les candidats garantissent que l'utilisation des travaux présentés dans le cadre de l’appel à projets EVEN’UP ne portera pas atteinte aux droits de tout tiers et s'engagent à faire leur affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quels qu'en soient la forme, l’objet et la nature, qui serait formée contre l’Organisateur et qui se rattacherait directement ou indirectement à la réalisation et/ou l'exploitation de tout contenu qu’ils ont présenté.
Les candidats garantissent le Groupe EVEN de tous les dommages et frais qui pourraient résulter d'un éventuel litige avec un tiers à cet égard.

CONFIDENTIALITE

Les documents transmis dans le cadre de l’appel à projets sont soumis à la plus stricte confidentialité et ne sont communiqués que dans le cadre de l’expertise et de la gouvernance de l’appel à projets. L’ensemble des personnes ayant accès aux dossiers de candidatures est tenu à la plus stricte confidentialité. Les membres du Jury et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets EVEN’UP s’engagent par écrit à garder confidentielle toute information relative aux projets déposés.
Une fois le projet sélectionné, les bénéficiaires sont tenus de mentionner le soutien apporté par le Groupe EVEN dans leurs actions de communication et la publication de leurs résultats avec la mention unique - « ce projet est lauréat de l’appel à projets EVEN’UP » - ainsi que les logos des partenaires.
Toute opération de communication doit être concertée entre le porteur de projet et le Groupe EVEN, afin de vérifier notamment le caractère diffusable des informations et la conformité des références à celles du règlement de l’appel à projets EVEN’UP. Le Groupe EVEN se réserve le droit de communiquer sur les objectifs généraux de l’appel à projets, sur ses enjeux et sur ses résultats, sur la base des informations diffusables à savoir sans estampille de confidentialité.
Le bénéficiaire enverra au Groupe EVEN une fiche de communication relative au projet soutenu.
Enfin, les bénéficiaires sont tenus à une obligation de transparence et de reporting vis-à-vis de du Groupe EVEN, nécessaire à l’évaluation ex-post des projets ou de l’appel à projets.


COMMUNICATION

Les données à caractère personnel qui seront communiquées par les candidats dans le cadre du traitement de leur dossier de candidature seront informatisées, enregistrées et utilisées par le Groupe EVEN pour les nécessités de leur participation, sélection et attribution des aides. Elles pourront également faire l’objet d’un traitement à des fins statistiques. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, les candidats disposent des droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression pour l’ensemble des données les concernant. Toute demande en ce sens doit être adressée par email à : evenup@even.fr

Chaque candidat autorise à titre gratuit le Groupe EVEN, ou toute personne qu’il aura désignée, à le photographier, filmer, enregistrer et à exploiter son image, sa voix, ses propos, pour les éléments non confidentiels, réalisés dans le cadre de la préparation de l’appel à projets, sa promotion et de la remise des résultats.

Les prises de vues et interviews ainsi réalisées seront exploitées exclusivement dans le cadre de la communication interne et externe de toute société du Groupe Even, nationale et internationale, pour ses besoins de formation, de promotion ou d'information du public sur ses activités.

Cette autorisation concerne notamment le droit de représenter ou de faire représenter, de reproduire ou de faire reproduire, en tout ou partie, les photographies et films du Candidat, identifiés non confidentiels, soit par le Groupe EVEN, directement, soit par l’intermédiaire de tout tiers autorisé par le Groupe EVEN, dans le monde entier, par tous modes et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment par voie de presse écrite, audiovisuelle, informatique, sur tous supports et en tous formats, et de les diffuser tant dans le secteur commercial que non commercial, et public que privé, en vue de la réception collective et/ou domestique.

Cette autorisation accorde également au Groupe EVEN ou à toute personne qu’il aura désigné le droit d’exploiter, de reproduire et de diffuser, en tout ou partie, sur tous les supports et dans les conditions ci-dessus mentionnées les propos que le représentant du Candidat aura tenus dans le cadre de la communication interne et externe du Groupe EVEN, ou de toute société affiliée, sur l’appel à projet EVEN’UP.
Cette autorisation d’exploitation d’image est valable 5 ans à compter de la date de réception de la candidature à l’appel à projets EVEN’UP qui vaut acceptation du présent Règlement.

SOUMISSION DES PROJETS


Dossier de candidature

L’ensemble des modèles de document et le dossier de candidature sont à télécharger sur le site de EVEN’UP en fonction de la thématique du projet.

Les projets « Incubation » doivent présenter une description détaillée du projet de création selon son degré d’avancement et un état des besoins et des moyens jugés nécessaires à sa maturation en suivant le dossier de participation disponible. Les candidats au titre de la catégorie « Incubation » s’engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l’expertise de leur dossier.

Les projets « Accélération » doivent présenter une description détaillée du projet ainsi que des informations relatives au marché, un plan de développement et un plan de financement, conformément au dossier de participation disponible. Les candidats au titre de la catégorie « Accélération » s’engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l’expertise de leur dossier notamment l’état de la propriété intellectuelle et les rapports d’études préalables déjà réalisées.

De manière générale et quel que soit le type de projets, les candidats doivent décrire de manière complète et sincère la situation de leur projet au regard de la propriété intellectuelle et les contraintes qui pourraient s’exercer sur le projet du fait d’engagements antérieurs pris par le candidat ou un membre de l’équipe. Le non-respect de cette disposition pourra conduire à une remise en cause d’une éventuelle décision positive du Jury de sélection.

Le dossier de candidature « Incubation »  est composé des éléments suivants :

ANNEXE 1 : Présentation et Données financières format « Excel » comprenant :
-Onglet 1 : la présentation du porteur de projet et/ou de l’entreprise
-Onglet 2 : la présentation du projet dont la fiche de communication
-Onglet 3 : le prévisionnel de dépenses 2018-2019
ANNEXE 2 : CV
ANNEXE 3 : La présentation sous format libre (pwpt ou autres) pour l’audition devant le Jury en cas de pré-sélection du dossier.

Le dossier de candidature « Accélération » est composé des éléments suivants :

ANNEXE 1 : Présentation et Données financières format « Excel » comprenant :
-Onglet 1 : la présentation du porteur de projet et de l’entreprise
-Onglet 2 : la présentation du projet dont la fiche de communication
-Onglet 3 : les données financières concernant le projet (prévisionnel de dépenses 2018-2019) et concernant l’entreprise.
ANNEXE 2 : CV
ANNEXE 3 : La présentation sous format libre (Pwpt ou autres) pour l’audition devant le Jury en cas de pré-sélection du dossier est pré-sélectionné.


Une attention particulière doit être apportée à la qualité de la rédaction du dossier et à sa clarté. Le dossier de candidature doit comporter suffisamment de détails et de justifications pour permettre d’évaluer les aspects techniques et scientifiques, ainsi que les perspectives industrielles et commerciales.


Dépôt des projets

Les projets sont à adresser uniquement sous format électronique à l’adresse : evenup@even.fr

La date de clôture à savoir le Vendredi 4 mai 2018 à 12h00 (midi)

Les dossiers arrivés après la date de clôture ainsi que les dossiers incomplets ne sont pas éligibles.


LIMITES DE RESPONSABILITES


La responsabilité du Groupe EVEN est strictement limitée à la délivrance des récompenses effectivement et valablement gagnées. Le résultat des délibérations du Jury ne peut pas donner lieu à contestation. Les candidats non primés ou non retenus ne peuvent se prévaloir d’aucune indemnité.

Le Groupe EVEN ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des candidats à l’Appel à projets et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des candidats au réseau via le site Internet et sur les pages ou le règlement est accessible.

Le Groupe EVEN ne saurait être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs candidats ne pourraient se connecter à la page internet sur lequel le règlement est accessible ou celle permettant de candidater du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment et non limitativement à : l’encombrement du réseau, une erreur humaine ou d’origine électrique, une intervention malveillante, un problème de liaison téléphoniques, un dysfonctionnement de logiciel ou de matériel, un cas de force majeure.

Le Groupe EVEN pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Appel à projets ou de la détermination du ou des lauréat(s). Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entrainera la disqualification du candidat.

Le règlement de l’Appel à projets sera consultable à tout moment pendant toute la durée de celui-ci sous réserve d’un éventuel cas de force majeure sur le site Internet dédié.

Le Groupe EVEN pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès à la page internet de l’Appel à projets. Le Groupe EVEN ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences et notamment du fait qu’un candidat n’aurait pas disposé de la dernière version du règlement de l’Appel à projets ou d’un autre document lié en cas de modification ou d’évolution des dits documents.

Le Groupe EVEN se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de reporter ou d'annuler l’Appel à projets, étant précisé qu'aucune réclamation ne sera admise dans une telle éventualité. De même, la responsabilité du Groupe EVEN ne saurait être mise en cause si, en raison d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à ce dernier, les engagements résultant du présent Règlement ne pouvaient pas être en tout ou partie tenus.

La participation à l’Appel à projets implique l'acceptation du présent Règlement sans réserve aucune par le Candidat.


RESERVES


Le Groupe EVEN se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout Candidat n’étant pas titulaire des droits d’auteur des travaux soumis dans son dossier de participation.


LOI APPLICABLES ET LITIGES


Le présent règlement et de façon plus générale, l’appel à projets, sont soumis à la loi française, à l’exclusion de tout autre.

Tout litige pouvant intervenir sur l’interprétation du présent règlement sera expressément soumis à l’appréciation souveraine du Groupe EVEN

Toute difficulté d´application ou d´interprétation du Règlement ou toute contestation relative à l’Appel à projets sera tranchée en dernier ressort exclusivement par les membres de la Direction du Groupe EVEN.

Toute réclamation relative à l’Appel à projets devra être formulée par écrit à l´adresse : evenup@even.fr. Aucune contestation ne sera prise en compte huit (8) jours après la clôture de l’appel à projets.


CONSULTATION DU REGLEMENT


Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, sur simple demande à l’adresse suivante : evenup@even.fr

Le Règlement sera également consultable gratuitement et dans son intégralité à l’adresse suivante: https://www.evenup.bzh

Le Groupe EVEN se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent Appel à projets.